Statuts du syndicat CGT SETUD 69
- Article 1er : Constitution
En conformité avec les statuts confédéraux de la confédération générale du travail, il est formé, avec les salarié·es qui adhèrent aux présents statuts, un syndicat professionnel conformément au Code du travail.
- Article 2 : Dénomination et siège
Le syndicat prend pour titre : syndicat CGT départemental du Rhône et de la métropole de Lyon des personnels des sociétés d’études de conseil et de prévention, appelé plus communément : syndicat CGT SETUD 69.
Le syndicat a son siège social à la Bourse du travail de Lyon, 205 rue de Créqui, 69003 Lyon.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du congrès du syndicat.
- Article 3 : Champ d’intervention
Les salarié-es (actif-ves, retraité-es, privé-es d’emploi), travaillant dans le secteur professionnel et le périmètre géographique (département du Rhône et Métropole de Lyon) du syndicat, pour une entreprise qui ne relève d’aucun syndicat doté de statut (syndicat national, de groupe, d’entreprise, d’établissement, de site, etc…), ont vocation à adhérer au syndicat SETUD 69.
Il est rappelé qu’un syndicat, organisation de base de toute la CGT, est une organisation à part entière avec des statuts, une instance dirigeante, des moyens financiers, un fonctionnement démocratique et une personnalité juridique. Contrairement à une section syndicale, seul un syndicat peut fédérer et organiser des adhérent·es, conformément à l’article 7 des statuts confédéraux (“ Les adhérent·es de la CGT se regroupent dans des syndicats, organisations de base de la CGT »).
Le champ d’intervention du syndicat couvre ainsi les syndiqué-es dépourvu-es de syndicats dotés de statuts du secteur professionnel, peu importe qu’ils aient déclaré ou non l’existence d’une section syndicale à l’employeur.
Le champ professionnel du syndicat couvre toutes les entreprises, sites et / ou établissements relevant des conventions collectives suivantes:
- Des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC : 3244 – ex-2706, ex-2329, ex-240)
- des cabinets d’experts-comptables et commissaires aux comptes (IDCC : 0787 – ex-3160, ex-1237),
- des entreprises d’expertises en matière d’évaluations industrielles et commerciales (IDCC : 0915),
- des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC : 1486),
- des cabinets d’avocats (IDCC : 3253 – ex-1000, ex-1850)
- des cabinets ou entreprises d’expertise en automobile (IDCC : 1951),
- des organismes de développement économique (IDCC : 5025 – ex-2070),
- du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC : 2098),
- du notariat (IDCC : 2205),
- des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (IDCC : 1486 – ex-2230),
- des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC : 3250 – ex-1921, ex-2785)
- des salariés en portage salarial (IDCC : 3219)
- et des emplois équivalents qui ne sont rattachés à aucune convention collective existante,
Sont exclu·es du champ d’intervention du SETUD 69 les salarié·es des entreprises au sein desquelles est implanté un syndicat affilié à la CGT. Lorsqu’il y a lieu, le syndicat transfère les syndiqué·es concerné·es dans les syndicats nationaux, de groupe, d’entreprise, de site ou d’établissement dont ils et elles relèvent, peu importe que ces syndicats aient été créés avant ou après le syndicat SETUD 69.
En cas de création de syndicat d’établissement, d’entreprise, de site ou de groupe, les syndiqué.e.s relevant du présent syndicat seront transféré.e.s au nouveau syndicat dont elles/ils relèveraient.
- Article 4 : Objet du syndicat
Le syndicat a pour objet la défense des droits et intérêts, individuels et collectifs, professionnels, matériels et moraux des salarié·es actif·ives, privé·e· s d’emploi et retraité·es de son champ d’intervention.
Les besoins et revendications des salarié·es, leur satisfaction, sont le fil conducteur de l’action du syndicat.
Le syndicat connaît son terrain d’intervention, la situation des salarié·es, et privilégie la proximité.
Selon la CGT, le rôle de l’instance d’animation d’un « syndicat est la démocratie syndicale, l’intervention individuelle et collective des adhérent-e-s, leur information et leur formation, la syndicalisation (…) le débat, la construction avec les salarié-e-s des revendications et des moyens de les faire aboutir. »
- Article 5 : Principes fondamentaux
Le syndicat est ouvert à tous·tes les salarié·es et ancien·nes salarié·es sans distinction de statut, d’opinion politique, religieuse, philosophique, de nationalité, dans le respect des valeurs de la CGT.
Les syndiqué·es sont égaux, libres et responsables au sein de la CGT. Ils/Elles peuvent s’exprimer librement, ils/elles ont le droit d’être informé·es, de participer aux formations syndicales, à l’ensemble des décisions concernant l’orientation de leur syndicat. Afin de préserver l’indépendance du syndicat, aucun·e mandaté·e ne peut se prévaloir de son mandat ou de son appartenance au syndicat dans le cadre d’une candidature aux élections politiques.
- Article 6 : La section syndicale
Les sections syndicales visent à organiser l’activité CGT dans les entreprises en étroite liaison avec la commission exécutive du syndicat. Chaque section syndicale doit participer à l’activité syndicale et revendicative de son syndicat.
Le syndicat se décentralise en sections syndicales, sous la responsabilité de la direction du syndicat.
En l’absence de conflit interne, la commission exécutive entérine le choix de la section syndicale afin de désigner le ou la délégué.e syndicale ou le ou la représentant.e de section syndicale (RSS) dans l’entreprise et procéder à l’établissement de la liste des candidats pour les élections professionnelles.
En cas de conflit, la commission exécutive procède à la désignation du candidat ou de l’adhérent de son choix et procède seule à l’établissement de la liste des candidats pour les élections professionnelles.
- Article 7 : Adhésion
Les syndiqué·es s’engagent par leur adhésion :
- à respecter les orientations adoptées par les organes statutaires de la CGT et ses règles de vie ;
- à ne pas porter atteinte aux intérêts et à l’image de la CGT ;
- à payer régulièrement leurs cotisations au syndicat.
- Article 8 : Cotisations syndicales
Les cotisations sont fixées à 1% du salaire net. Elles sont versées au syndicat, qui en reverse la part revenant à CoGéTise, qui opère les reversements dus aux diverses structures (unions locales, union départementale, fédération, confédération).
Le syndicat SETUD 69 doit disposer des moyens de se développer et de créer des sections. Pour cela, comme chaque syndicat, il prélève les cotisations auprès de ses adhérent-es.
- Article 9 : Affiliation
Le syndicat fait partie de la confédération générale du travail et, de par ces affiliations, à :
- La fédération nationale CGT des personnels des sociétés d’études de conseil et de prévention.
- L’union départementale (UD) des syndicats CGT du Rhône et de la Métropole de Lyon.
- Les différentes unions locales (UL) du territoire.
- L’UGICT (pour les ingénieurs, cadres, technicien·nes et agents de maîtrise).
Par ces affiliations, le syndicat fait partie intégrante de la Confédération Générale du Travail.
- Article 10 : Congrès
Le congrès des syndiqué·es a lieu au moins tous les trois ans.
La commission exécutive sortante présente le bilan d’activités passées, le rapport financier et propose les orientations d’actions à venir. Elle élabore l’ordre du jour du congrès.
Ces documents sont envoyés à tous les syndiqué-es de manière électronique au plus tard un mois calendaire avant le congrès.
Le congrès se prononce sur toutes les questions mises à l’ordre du jour, et notamment les éventuelles modifications statutaires.
Le congrès élit les membres de la nouvelle commission exécutive à la majorité des syndiqué.es présent.e.s.
Chaque adhérent·e, à jour de cotisations, peut s’exprimer librement et voter au congrès.
Les décisions sont prises à la majorité des votant·es présent.e.s. Les votes ont lieu à main levée sauf lorsqu’un vote à bulletin secret est demandé par au moins un tiers des membres présents.
En cas d’égalité des voix, la proposition est rejetée.
Le congrès définit la feuille de route pour le nouveau mandat.
Un congrès extraordinaire peut être convoqué par la commission exécutive ou à la demande des 2/3 des syndiqué·es à jours de ses cotisations, au moins quinze jours calendaires à l’avance.
- Article 11 : La commission exécutive (CE)
Le syndicat est administré par la commission exécutive.
Elle est composée d’au moins dix membres élu·es en congrès parmi les adhérent·es à jour de cotisation.
Les membres de la commission exécutive sont élus pour une durée de trois ans, renouvelable.
La CE se réunit au minimum une fois par trimestre.
Les membres de la commission exécutive sont convoqués par messagerie électronique au moins sept jours calendaires avant la réunion, sauf urgence.
La CE est chargée de mettre en application les orientations définies lors du congrès.
Chaque réunion de la CE fait l’objet d’un procès-verbal. Les adhérent.es disposent d’un droit d’accès aux procès-verbaux.
Les décisions sont prises à la majorité des votant·es présent.e.s. Les votes ont lieu à main levée sauf lorsqu’un vote à bulletin secret est demandé par au moins un tiers des membres présents. En cas d’égalité des voix, la proposition est rejetée.
Un membre de la commission exécutive peut être révoqué par les syndiqué·es, à la majorité des deux tiers des présent·es lors d’une assemblée générale des syndiqué·es, pour motif grave, après avoir été invité·e à présenter ses observations.
Si, de par les départs successifs des membres de la CE du syndicat, elle n’est plus en mesure d’exercer ses prérogatives, la fédération nationale CGT des personnels des sociétés d’études de conseil et de prévention et l’union départementale des syndicats CGT du Rhône et de la Métropole de Lyon auront en charge l’organisation d’un nouveau congrès (conformément à l’article 10) voire d’un congrès extraordinaire (conformément à l’article 17).
- Article 12 : Bureau
La commission exécutive élit, à la majorité des votant·es présent·es, un bureau composé au minimum, parmi ses membres, de :
- Un·e secrétaire général·e et un·e secrétaire général·e adjoint.e, en essayant de respecter la parité femme-homme et dont la première responsabilité est de veiller à la cohésion et à la coordination du syndicat en s’attachant à se rassembler autour des orientations de la CGT.
- Au sein de la commission exécutive, les secrétaires sont chargé.es de rédiger la correspondance et les procès-verbaux de réunions, d’organiser les réunions statutaires, de prendre toutes les initiatives nécessaires à la bonne marche du syndicat et à sa vie démocratique.
- Il/elle signe tous les actes administratifs.
- Il/elle demeure en rapport étroit avec la fédération nationale CGT des personnels des sociétés d’études de conseil et de prévention, l’union départementale des syndicats CGT du Rhône et de la Métropole de Lyon et les unions locales CGT.
- Il représente le syndicat dans tous les actes de la vie civile.
- Un·e trésorier·e et un·e trésorier·e adjoint·e. Le·la trésorier·e est chargé·e de la collecte des cotisations, de gérer les ressources du syndicat, de tenir une comptabilité conforme à la législation et d’en rendre compte à la commission exécutive.
En cas d’égalité des voix, un second vote est organisé. Si l’égalité persiste, le candidat ou la candidate la plus âgé·e est désigné·e.
Il est convenu que le ou la secrétaire général.e ne peut être élu.e plus de 6 mandats successifs. A cette fin, le ou la secrétaire veille à encourager ce principe de renouvellement et de transmission.
D’autres fonctions peuvent être créées et des membres supplémentaires intégrés au bureau par décision de la commission exécutive, prise à la majorité des votant·es présent·es. Par exemple, le syndicat peut se doter d’un·e secrétaire à l’organisation, ayant pour charge d’assurer la diffusion des informations aux syndiqué·es et d’animer l’activité revendicative.
Le bureau se réunit au minimum une fois par mois.
Le bureau arrête les comptes et les propose à validation de la CE en vue de leur publication.
D’une façon plus générale, le bureau veille à ce que chacun.e de ses membres participe effectivement à la vie du syndicat en répartissant les responsabilités.
Dans l’hypothèse d’une vacance d’un membre du bureau, la commission exécutive doit élire un nouveau membre du bureau dans un délai de trois mois calendaires.
- Article 13 : La commission financière et de contrôle (CFC)
Elle est habilitée à faire toutes suggestions et propositions ayant pour but d’améliorer la politique financière du syndicat. Elle vérifie régulièrement la comptabilité et la gestion financière du syndicat en relation avec le trésorier.
Elle présente, à chaque congrès, un rapport sur l’état financier du syndicat. La CFC est composée au minimum de trois membres élu·es au congrès parmi les syndiqué·es à jour de cotisation. Le nombre de membres élu·es lors du Congrès doit être impair. Elle se réunit au minimum une fois par an.
Les membres de la CFC ne sont pas membres de la CE mais peuvent participer aux réunions de la CE à des fins consultatives et sans droit de vote.
Un membre de la CFC peut être révoqué par les syndiqué·es, à la majorité des deux tiers des présent·es lors d’une assemblée générale des syndiqué·es, pour motif grave, après avoir été invité·e à présenter ses observations. La personne concernée est convoquée par écrit et dispose d’un délai minimal de quinze jours calendaires pour présenter ses observations.
- Article 14 : Elections professionnelles
Le syndicat est compétent après deux ans d’existence conformément à la loi pour déposer des listes aux élections professionnelles du CSE sur les entreprises / établissements situés sur son champ professionnel et géographique.
Les listes aux élections professionnelles sont constituées sur proposition de la section syndicale concernée.
Le syndicat est compétent pour mandater les délégué-es syndicaux-ales et représentant-es de section syndicale des entreprises / établissements situés sur son champ.
Un·e ou plusieurs membres mandaté·es par la CE peut négocier et signer les protocoles d’accords préélectoraux dans les structures qui sollicitent le syndicat.
- Article 15 : Représentation en justice
Le syndicat agit en justice devant toutes les juridictions civiles, pénales et administratives, tant nationales qu’internationales pour la défense de ses propres intérêts et des intérêts collectifs et individuels précisés aux présents statuts.
Il agit en justice:
- soit en tant que partie à titre principal,
- soit au soutien d’une action concernant une de ses organisations adhérentes, une personne physique ou une personne morale à but non lucratif (en intervention ou par constitution de partie civile),
- soit en substitution lorsqu’il lui apparaît que l’intérêt collectif est en cause en application notamment des dispositions du Code du Travail.
Le secrétaire général ou son représentant dûment mandaté par la commission exécutive représente le syndicat en justice, tant en demande qu’en défense.
- Article 16 : Exclusion – Procédure disciplinaire
En cas de violation grave des statuts de la CGT et de ses règles de vie, la CE peut suspendre ou exclure un·e syndiqué·e à la majorité des ⅔ des présent.es, après lui avoir fait connaître les griefs qui lui sont reprochés et avoir entendu ses explications.
Toute procédure disciplinaire doit respecter les principes du contradictoire.
La personne concernée est convoquée par écrit et dispose d’un délai minimal de quinze jours calendaires pour présenter ses observations.
Le syndiqué mis en cause peut faire appel devant une assemblée générale des syndiqués (convoquée par la CE). La suspension demeure applicable pendant la durée de l’examen de cet appel.
- Article 17: Dissolution
La durée du syndicat est illimitée.
Sa dissolution ne peut être décidée que par un congrès extraordinaire à la majorité des 2/3 des syndiqué.e.s présent·es. Le délai de convocation est de quinze jours calendaires.
La dévolution de tous ses biens (soit à l’union départementale des syndicats CGT du Rhône et de la Métropole de Lyon, soit à la fédération nationale CGT des personnels des sociétés d’études de conseil et de prévention ou partagée entre les 2) sera décidée en congrès sur proposition de la CE et/ou de la CFC après liquidation des sommes éventuellement dues à CoGéTise jusqu’à concurrence de son avoir. Ses archives seront remises à la fédération nationale CGT des personnels des sociétés d’études de conseil et de prévention.
- Article 18 : Révision des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés lors d’un congrès, sur proposition de la commission exécutive ou par au moins 10 % des adhérents à jour de leurs cotisations avec un vote à la majorité des deux tiers des syndiqué·es présent·es.
- Article 19 : Dépôt des statuts
Les présents statuts et la composition du bureau du syndicat sont déposés à la Mairie de Lyon conformément aux dispositions des articles L. 2131-3 et R. 2131-61 du Code du travail. Les présents statuts ainsi que toute modification devront être transmis et approuvés par l’union départementale des syndicats CGT du Rhône et de la Métropole de Lyon et de la fédération nationale CGT des personnels des sociétés d’études de conseil et de prévention.
Fait à Lyon, le 2 juin 2026